Conditions Générales de Vente
Article 1 – Application
Les conditions générales de vente (C.G.V) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Nicolas MOREAU, dont le siège est établi au Quartier du Luxembourg 48000 Balsièges et immatriculée sous le N° SIRET 809 076 102 00049. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Toute inscription à l’un des services proposés ou tout achat de prestation y figurant implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales suivantes, qui prévalent sur tout autre document.
Dans les articles qui suivent, toute personne ayant effectué une commande d’une ou plusieurs prestations sera dénommé par les termes “CLIENT”.
Article 2 – Prestation
Nicolas MOREAU propose des prestations de services : Accompagnement (coaching), Stages, Formations, Cours de Yoga, d’Arts Martiaux et de développement personnel.
Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Nicolas MOREAU entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de sa part, prévaloir contre ses conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de ma part.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : via le site www.bodhicitta.fr
Par Téléphone : 06.42.97.00.27
Par courriel: contact@bodhicitta.fr
Sur place : Quartier du Luxembourg 48000 Balsièges.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Nicolas MOREAU se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamement en cas de problème technique, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’utilisateur ayant acheté une prestation déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 6 – Accès au service
Nicolas MOREAU pourra modifier occasionnellement les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, en cas de nécessités techniques de tout ordre, de travaux, d’intervention de personnes extérieures, et/ou d’organisation, manque de participants, etc. Les cours modifiés seront reportés dans la mesure du possible; les cours annulés du fait de Nicolas MOREAU ne seront pas décomptés.
En cas de problème d’accès aux services en ligne, merci de contacter Nicolas MOREAU par email à contact@zeninformatique.com
Article 7 – Majorité et condition physique
Le CLIENT déclare avoir plus de 18 ans et être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui.
Il comprend que toute activité sportive comporte certains risques. En participant à un cours avec Nicolas MOREAU, il reconnait que ce cours comprend certaines postures et enchainements physiques pouvant présenter des risques. Par conséquent, le CLIENT dégage Nicolas MOREAU de toute responsabilité en cas de blessures, invalidité, maladies, décès, perte de revenus et autres pertes ou dommages à ses biens personnels dont il pourrait être victime.
Sa participation à un cours est conditionnée par sa bonne condition physique. L’élève déclare ainsi avoir fait et faire contrôler régulièrement par un médecin son aptitude à participer aux cours proposés par Nicolas MOREAU.
En cas de doute sur sa condition physique, le CLIENT s’engage à consulter son médecin avant de participer à un cours avec Nicolas MOREAU (notamment en cas de problèmes cardiaques, problèmes articulaires, musculaires ou osseux, après une opération chirurgicale, grossesse). Dans le cas où il déciderait de suivre des cours avec Nicolas MOREAU même avec un avis du médecin me déconseillant de pratiquer une activité physique, le CLIENT sera le seul à en assumer les conséquences.
Le CLIENT s’engage d’autre part à informer sans délai Nicolas MOREAU de tout problème de santé avant de participer à une activité.
À défaut de respecter les engagements ci-dessus, le CLIENT sera tenu pour responsable de tout incident ou accident qui surviendrait lors ou par suite de l’exercice de l’activité.
Nicolas MOREAU se réserve la possibilité de refuser l’adhésion ou l’accès aux cours, ainsi que d’exclure d’un cours le CLIENT en cas de doute sur sa condition physique et/ou son aptitude à pratiquer les disciplines ensignées par NICOLAS MOREAU ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales.
Article 8 – Clauses limitatives de responsabilités
8 – 1 Pour l’utilisation du site :
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
- qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, Nicolas MOREAU ne pourra être tenue du fait d’une obligation expresse ou tacite comme civilement responsable envers le CLIENT d’un quelconque dommage découlant de l’utilisation desdites informations ;
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le CLIENT de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le CLIENT comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu’il appartient au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu’il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.
- qu’il doit protéger ses identifiants et mots de passe de manière sécurisée
- que le système de réservation est techniquement géré par une société tierce et que Nicolas MOREAU ne se porte en aucun cas garant de leur utilisation des données du CLIENT ni du bon fonctionnement de leur service
Nicolas MOREAU ne garantit pas que le site bodhicitta.fr sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception et ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
8 – 2 Pour les prestations dispensées :
Nicolas MOREAU ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans ces conditions générales qui serait imputable au CLIENT, à un cas de force majeure ou encore au fait d’un tiers.
Nicolas MOREAU ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou de perte des objets appartenant au CLIENT, celle-ci n’assurant aucun dépôt et/ou surveillance. Le CLIENT est autorisé à apporter ses objets personnels sous sa propre surveillance.
En tout état de cause, Nicolas MOREAU ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice causé par une faute de sa part démontrée par le CLIENT.
Article 9 – Engagements
Nicolas MOREAU engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation de ses prestations, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de rendez-vous ou commande. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens. De ce fait, il ne saurait être tenu responsable de blessures résultant d’une mauvaise exécution de la part du CLIENT.
Article 10 – Lieux
En fonction des prestations, Nicolas MOREAU intervient sur site, dans ses locaux (Quartier du Luxembourg 48000 Balsièges) ou celui du CLIENT, ou à distance.
Article 11 – Devis
Les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, accompagné des présentes C.G.V sont valables 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour prestations – Devis reçu avant le début des prestations ».
Article 12 – Tarifs et paiements
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Nicolas MOREAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
12 – 1 Pour les devis :
Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.
La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Les prestations sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du paiement.
12- 2 Pour les cours et séances individuelles :
Les prix des Interventions sont indiqués sur le site www.bodhicitta.fr. Les prix valables sont ceux indiqués sur le site au moment où la prestation est commandée.
En cas d’annulation 48 heures avant le rendez-vous 50% à payer par le CLIENT.
En cas d’annulation le jour même, la somme est dûe en totalité et la prestation est facturée.
Le CLIENT se fait confirmer, le périmètre exact de la prestation, et donne son accord.
Toute prestation dont l’intervention a commencé mais ne peut se terminer par acte ou décision volontaire du CLIENT est dû dans sa totalité.
Le délai de paiement est fixé 30 jour suivant l’exécution de la prestation.
Article 13 – Retard de paiement
Article 14 – Modification ou annulation par le CLIENT
14 – 1 Pour les stages :
Toute activité prévue dans le programme et non consommée (pour des raisons personnelles ou médicales) ne pourra faire l’objet de geste commercial spécifique.
14 – 2 Pour les cours et séances :
Aucun remboursement ne sera possible et aucune inscription ne sera suspendue en cours d’année du fait d’une absence prolongée du CLIENT quelle qu’en soit la raison (grossesse, voyage, etc.).
La non utilisation temporaire ou définitive des cours achetés n’ouvre aucun droit à prolongation au-delà de la date limite de validité, ni à résiliation anticipée, ni à remboursement.
14 – 3 Pour les prestations en ligne :
Tous les achats de prestations en ligne sont non remboursables, et sans délai de rétractation. En application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations dispensées Nicolas MOREAU ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Article 15 – Moyens de preuve électronique
Dans le cadre de leurs relations, le CLIENT et Nicolas MOREAU acceptent les moyens de preuve électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques.
Le CLIENT accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Article 16 – Informations spéciales sur le système de réservation
Lorsqu’un cours est réservé et que celui-ci n’est pas annulé en avance (au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début du cours) via le système de réservation, ce cours est décompté de l’abonnement du client.
Il n’est pas possible de transférer des cours d’un utilisateur à un autre. Toute FORMULE commandée est strictement nominative.
Il est possible de participer à un cours sans réservation préalable, à la condition qu’il reste des places disponibles non réservées pour le cours. Tout CLIENT ayant réservé un cours par avance est considéré comme prioritaire pour ce cours.
Une inscription sur liste d’attente est possible lorsque le nombre maximal de réservations pour un cours est atteint. Si un élève annule sa réservation pour un cours ayant une liste d’attente, le premier élève sur liste d’attente sera prévenu par email (à l’email renseigné dans le système de réservation).
Lorsqu’un cours est exceptionnellement annulé à la dernière minute par Nicolas MOREAU, ce cours sera re-crédité sur le compte du CLIENT ayant validé sa réservation pour ce cours.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bodhicitta.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nicolas MOREAU. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nicolas MOREAU (par email ou par écrit). Sont autorisés automatiquement tous les liens vers le site bodhicitta.fr provenant de sites internet officiels de sociétés reconnues ayant un lien avec le Yoga, les arts martiaux et le développement personnel plus largement.
Toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 18 – Résiliation
En cas de non respect par le CLIENT de l’une de ses obligations essentielles (notamment concernant leur comportement lors des cours), Nicolas MOREAU se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit son accès au prestations et de résilier toutes ses engagements après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou sans préavis, en cas de manquements graves et/ou répétés.
En cas de résiliation anticipée, Nicolas MOREAU ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.
Article 19 – Réclamation
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations objets des présentes doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de l’expiration de la prestation en cause, à l’adresse suivante : contact@bodhicitta.fr
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception du courrier de réclamation du CLIENT attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge sera adressé dans un délai de dix (10) jours maximum
Article 20 – Confidentialité des données
Nicolas MOREAU est amené à collecter certaines données personnelles du CLIENT dans ses bases de données. Ces données sont nécessaires pour la gestion et l’exécution des prestations. Ces données incluent des informations administratives sur le CLIENT et des informations personnelles. Nicolas MOREAU s’engage à préserver la confidentialité de ces informations.
En vertu des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données auprès de Nicolas MOREAU qu’il peut exercer par courrier électronique en l’adressant à contact@bodhicitta.fr.
Article 21 – Respect de la vie privée et RGPD
Article 22 – Cas de force majeure
La responsabilité de Nicolas MOREAU ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre, crise sanitaire ou malveillance.
Article 23 – Litige, droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige concernant l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal de commerce de Mende.